Baux à loyer : avocat pour bailleurs et locataires

Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, vider le logement pendant l'absence du locataire : ces réflexes, compréhensibles face à des impayés qui s'accumulent, sont interdits et peuvent engager la responsabilité du bailleur, y compris pénalement.

La seule voie est judiciaire. Elle commence généralement par une mise en demeure, puis une requête ou une citation devant le juge de paix, qui peut condamner au paiement, prononcer la résolution du bail et autoriser l'expulsion dans les délais fixés par la loi.

En fin de bail, la discussion porte presque toujours sur l'état du bien. Sans état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, il devient très difficile de prouver que les dégâts sont imputables au locataire.

Bureaux, garages, entrepôts ou locaux de stockage relèvent en principe du droit commun du bail, où la liberté contractuelle est beaucoup plus grande. Ce que le contrat prévoit sur la durée, la résiliation ou les travaux devient alors décisif.