Sociétés et associations

Avocat en droit des sociétés à Charleroi

Une société se crée en quelques semaines. Les règles qu'on y fixe au départ, elles, s'appliquent pendant des années, y compris le jour où les associés ne sont plus d'accord.

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Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, la SRL a remplacé la SPRL et n'exige plus de capital minimum. Créer une société paraît donc plus simple qu'avant. Ce qui l'est moins, c'est de prévoir correctement ce qui se passera quand un associé voudra partir, quand la société aura besoin d'argent frais ou quand elle traversera une mauvaise passe.

Le travail de l'avocat en droit des sociétés commence avant le notaire, au moment où l'on choisit la forme, la répartition des pouvoirs et les règles de sortie. Il continue pendant toute la vie de la société : assemblées générales, distributions, cessions, transformations, et parfois dissolution.

J'interviens pour des fondateurs, des PME familiales, des indépendants qui passent en société et des associés minoritaires qui veulent comprendre leurs droits.

J'interviens notamment pour

Conseil, négociation et procédure, selon ce que la situation demande

Choix de la forme et constitution

SRL, SA, société coopérative ou société simple : la forme se choisit selon le projet, le nombre d'associés et la manière dont chacun veut être protégé.

Statuts et plan financier

Relecture et adaptation des statuts, cohérence avec le plan financier que la loi impose aux fondateurs de SRL.

Convention d'actionnaires

Agrément, préemption, sortie forcée ou conjointe, non-concurrence, règles de décision : ce que les statuts ne disent pas, et qui évite bien des procès.

Assemblées et décisions

Convocations, procès-verbaux, approbation des comptes, décharge, modification des statuts, conflits d'intérêts des administrateurs.

Cession de parts et transmission

Vente de parts, entrée d'un investisseur, transmission familiale, garanties données au repreneur.

Dissolution et liquidation

Mettre fin proprement à une société qui n'a plus d'activité, en limitant les risques pour ceux qui l'ont dirigée.

Une SRL sans capital n'est pas une SRL sans risque

La SRL peut être constituée sans capital minimum, mais la loi exige des capitaux propres de départ suffisants pour l'activité projetée, et un plan financier établi par les fondateurs.

Ce plan n'est pas une formalité. Si la société tombe en faillite dans les premières années et que les capitaux de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement d'une partie des dettes. Un plan réaliste, réfléchi avec le comptable, est la meilleure protection.

Ce que la convention d'actionnaires règle à l'avance

Les statuts sont publics et suivent un cadre légal. La convention d'actionnaires est privée et peut aller beaucoup plus loin. C'est elle qui organise les situations que personne n'a envie d'évoquer au moment de la création.

Que se passe-t-il si un associé cesse de travailler dans la société ?
À quel prix ses parts sont-elles reprises, et selon quelle méthode d'évaluation ?
Un associé peut-il vendre à un tiers sans l'accord des autres ?
Qui décide quoi, et que faire en cas de blocage à égalité de voix ?

Distribuer, c'est vérifier d'abord

Dans une SRL, une distribution aux associés suppose deux contrôles : l'actif net ne peut pas devenir négatif, et l'organe d'administration doit vérifier que la société pourra encore payer ses dettes pendant les mois qui suivent. Une distribution faite à la légère peut devoir être remboursée, et engager la responsabilité des administrateurs.

Questions fréquentes

Droit des sociétés : ce qu'il faut savoir

Oui. La constitution d'une SRL, d'une SA ou d'une société coopérative se fait par acte authentique. L'avocat intervient en amont, sur le choix de la forme, les statuts et la convention d'actionnaires, puis en aval pour la vie de la société.

La SRL convient à la grande majorité des PME et des indépendants. La SA se justifie surtout pour des projets avec un actionnariat plus large ou des besoins de financement particuliers. Le choix dépend du projet, pas d'une règle générale.

Oui, par décision de l'assemblée générale prise devant notaire, aux conditions de présence et de majorité prévues par la loi. C'est souvent l'occasion de corriger des clauses mal adaptées.

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