Faillite : avocat pour dirigeants et créanciers à Charleroi

La loi impose au débiteur de faire aveu de sa faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. Ce délai est souvent dépassé, parce que le dirigeant espère jusqu'au bout un redressement.

Le retard n'est pas sans conséquence : il peut être retenu contre le dirigeant dans une action en responsabilité, et, dans certaines circonstances, constituer une infraction. Lorsque la situation ne permet plus de réorganisation réaliste, l'aveu préparé avec soin reste la meilleure façon de protéger ce qui peut l'être.

Le failli et les dirigeants de la société faillie doivent collaborer avec le curateur : lui remettre la comptabilité, répondre à ses convocations, l'informer sur les actifs, les contrats et les litiges en cours.

Cette collaboration n'est pas qu'une obligation. C'est aussi l'occasion d'expliquer les décisions prises pendant les derniers mois, avant que d'autres ne le fassent à votre place.

Le jugement déclaratif de faillite fixe une date limite pour déclarer les créances. La déclaration se fait par voie électronique, dans le registre central de la solvabilité, avec les pièces qui justifient le montant et l'éventuel privilège.

Le fournisseur qui a vendu sous réserve de propriété peut revendiquer les biens encore identifiables chez le failli. Ce droit doit être exercé très tôt dans la procédure, avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.