Entreprises en difficulté

Réorganisation judiciaire : avocat à Charleroi

Une entreprise qui ne peut plus payer toutes ses dettes n'est pas forcément condamnée. La réorganisation judiciaire existe pour lui donner du temps, à condition de la demander pendant qu'il reste quelque chose à sauver.

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La réorganisation judiciaire est organisée par le livre XX du Code de droit économique. Elle permet à une entreprise dont la continuité est menacée de demander au tribunal de l'entreprise une période de protection, appelée sursis, pendant laquelle ses créanciers ne peuvent en principe plus saisir ni l'assigner en faillite.

Ce temps sert à quelque chose de précis : conclure un accord avec certains créanciers, faire voter un plan par l'ensemble d'entre eux, ou organiser la cession de tout ou partie de l'activité à un repreneur.

La procédure est ouverte aux sociétés, aux indépendants personnes physiques, aux titulaires de professions libérales et aux ASBL. Pour la région de Charleroi, elle se déroule devant le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Charleroi.

J'interviens notamment pour

Conseil, négociation et procédure, selon ce que la situation demande

Diagnostic de la situation

Trésorerie, dettes publiques, dettes fournisseurs, contrats en cours : la procédure n'a de sens que si un plan est réaliste.

Préparation de la requête

Pièces comptables, prévisions, liste des créanciers : un dossier incomplet affaiblit d'emblée la demande.

Accord amiable

Négocier avec quelques créanciers importants, avec ou sans sursis, et faire homologuer l'accord.

Plan de réorganisation

Étalement, réduction de dettes, conversion : un plan soumis au vote des créanciers et à l'homologation du tribunal.

Transfert sous autorité de justice

Céder l'activité ou une branche viable à un repreneur, sous le contrôle d'un mandataire désigné par le tribunal.

Chambre des entreprises en difficulté

Préparer une convocation et y répondre de manière à garder la main sur la suite.

Les signaux qui doivent alerter

Les entreprises qui consultent trop tard ont presque toutes connu les mêmes signes, parfois pendant des mois. Pris isolément, aucun n'est dramatique. Ensemble, ils indiquent qu'il est temps de faire le point avec un avocat et un comptable.

Des dettes de TVA, de précompte professionnel ou de cotisations sociales qui s'accumulent.
Des fournisseurs qui exigent le paiement comptant ou réduisent les délais.
Une ligne de crédit utilisée en permanence au maximum.
Une convocation de la chambre des entreprises en difficulté.
Des capitaux propres devenus négatifs ou sur le point de l'être.

Trois voies, trois logiques

L'accord amiable vise quelques créanciers bien identifiés, souvent la banque ou un fournisseur majeur. Il peut rester confidentiel, ce qui préserve l'image de l'entreprise.

L'accord collectif engage tous les créanciers concernés par le plan dès lors qu'il est approuvé dans les conditions prévues par la loi et homologué par le tribunal. Il permet d'étaler et parfois de réduire les dettes.

Le transfert sous autorité de justice organise la reprise de l'activité par un tiers. L'entreprise d'origine ne survit généralement pas, mais l'activité et une partie des emplois peuvent l'être. Les réformes récentes ont ajouté des outils plus discrets, dont la préparation confidentielle d'un tel transfert.

Ce que le sursis permet, et ce qu'il ne permet pas

Pendant le sursis, les voies d'exécution sont en principe suspendues et l'entreprise ne peut pas être déclarée en faillite. Elle continue à fonctionner normalement, sous la direction de ses dirigeants, avec parfois l'assistance d'un mandataire de justice.

En revanche, le sursis ne fait pas disparaître les dettes et ne dispense pas de payer les dettes nouvelles nées pendant la procédure. Une entreprise qui ne couvre pas ses charges courantes pendant le sursis s'expose à voir la procédure s'arrêter.

Questions fréquentes

Réorganisation judiciaire : ce qu'il faut savoir

Le tribunal en fixe la durée lorsqu'il ouvre la procédure. Il peut être prolongé dans les limites prévues par la loi, si l'entreprise montre que la négociation avance.

Oui, en principe. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice pour assister l'entreprise ou, dans certaines circonstances, pour accomplir des actes déterminés, mais la gestion reste en principe aux mains des dirigeants.

L'ouverture d'une procédure collective fait l'objet d'une publication. L'accord amiable peut, lui, rester confidentiel. C'est l'un des critères pour choisir la voie la plus adaptée.

Le régime des sûretés personnelles pendant la réorganisation est particulier et dépend de la nature de l'engagement. Il faut l'examiner au cas par cas, avant d'introduire la requête.

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