Droit pénal des affaires

Avocat en droit pénal des affaires à Charleroi

Une convocation à une audition, une perquisition dans les bureaux, une saisie sur les comptes : le droit pénal des affaires surgit souvent sans prévenir dans la vie d'un dirigeant qui ne s'est jamais vu comme un justiciable.

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Le droit pénal des affaires regroupe les infractions commises dans la gestion d'une entreprise ou à son détriment : abus de biens sociaux, faux en écritures et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, infractions liées à l'état de faillite, fraude fiscale et sociale, blanchiment.

Ces dossiers sont techniques. Ils reposent sur des documents comptables, des flux financiers et des décisions de gestion qu'il faut replacer dans leur contexte. La personne morale elle-même peut être poursuivie, à côté ou à la place de ses dirigeants.

J'interviens pour des dirigeants et des sociétés mis en cause, mais aussi pour des entreprises et des associations victimes d'un détournement commis par un administrateur, un associé ou un membre du personnel.

J'interviens notamment pour

Conseil, négociation et procédure, selon ce que la situation demande

Audition

Préparation de l'audition, concertation confidentielle préalable et assistance pendant l'audition.

Perquisition et saisie

Réaction pendant et après la perquisition, demande de levée de saisie, protection des documents couverts par le secret.

Instruction

Accès au dossier, demandes de devoirs complémentaires, règlement de la procédure devant la chambre du conseil.

Tribunal correctionnel

Défense sur les faits, sur la qualification et sur la peine, pour le dirigeant comme pour la société.

Transaction pénale

Examiner si une transaction avec le parquet est possible et opportune, et à quelles conditions.

Entreprise victime

Plainte, constitution de partie civile, mesures pour récupérer les sommes détournées.

L'audition : le moment qui compte le plus

Dans beaucoup de dossiers financiers, la première audition du dirigeant pèse lourd dans la suite de la procédure. Ce qui y est dit, ou mal dit, est consigné et sera relu par le parquet, le juge d'instruction et le tribunal.

Selon la nature des faits, la personne entendue a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et d'être assistée pendant celle-ci. Ce droit ne devrait pas être abandonné pour gagner du temps. Une audition préparée sur base des documents de l'entreprise est une audition mieux maîtrisée.

Les infractions qui reviennent le plus souvent

Certaines qualifications reviennent régulièrement dans les dossiers d'entreprise, en particulier lorsque la société a fait faillite et que le curateur a signalé des anomalies.

L'abus de biens sociaux : l'usage des biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles.
Les faux en écritures : factures, bilans ou procès-verbaux qui ne reflètent pas la réalité.
Les infractions liées à la faillite : détournement d'actifs, comptabilité absente ou incomplète, aveu tardif dans certaines circonstances.
La fraude sociale et fiscale : travail non déclaré, TVA éludée, fausses factures.

Une réforme récente à garder en tête

La réforme du Code pénal a réorganisé l'échelle des peines et revu la formulation de nombreuses infractions. Selon la date des faits, un dossier peut relever de règles différentes de celles en vigueur aujourd'hui, ce qui peut avoir une incidence sur la peine encourue et sur la prescription.

Questions fréquentes

Droit pénal des affaires : ce qu'il faut savoir

Oui. La personne morale peut être pénalement responsable des infractions liées à son objet, à la défense de ses intérêts ou commises pour son compte. Les intérêts de la société et ceux du dirigeant ne coïncident pas toujours, ce qui peut justifier une défense distincte.

Rester calme, demander à voir le mandat, appeler son avocat, ne pas faire obstacle aux enquêteurs et noter ce qui est emporté. Il ne faut pas faire de déclaration improvisée sur le fond.

Rassembler les pièces comptables et bancaires, faire établir les montants, puis choisir entre une plainte, une constitution de partie civile et une action civile en responsabilité. Le choix dépend des preuves disponibles et de l'objectif poursuivi.

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