Avocat en bail commercial à Charleroi

Le locataire qui veut rester dans les lieux doit demander le renouvellement de son bail au bailleur pendant une période précise, située entre le dix-huitième et le quinzième mois avant l'expiration du bail, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. La demande doit indiquer les conditions auxquelles il est prêt à conclure le nouveau bail.

Une demande envoyée trop tôt, trop tard ou incomplète peut faire perdre le droit au renouvellement. Le bailleur, de son côté, dispose d'un délai pour répondre : son silence pendant ce délai vaut, en principe, accord sur le renouvellement aux conditions proposées.

La plupart des litiges trouvent leur origine dans quelques clauses que personne n'a vraiment négociées. Elles méritent une relecture attentive, surtout lorsqu'on reprend un bail existant.

Les loyers impayés sont souvent le premier signe d'une entreprise en difficulté. Pour le bailleur, la procédure devant le juge de paix permet d'obtenir la condamnation au paiement et, selon les cas, la résolution du bail.

Pour le commerçant, il existe des alternatives : un plan de paiement négocié, ou une procédure de réorganisation judiciaire qui suspend temporairement les mesures d'exécution. Il faut alors veiller à payer les loyers qui naissent pendant la procédure.